; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MORLAIS, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR HIB : "LES CONSTRUCTIONS

par rapport aux limites séparatives ; - le projet méconnait l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions.

Aux termes de l'article UAE 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions / 10-1 - Définition : / La hauteur maximum d'une construction est calculée par rapport au

En deuxième lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine : « 10.1.1 - La hauteur maximum des constructions est fixée à 21 mètres et R*+6

En dernier lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du PLU : " 1) Définition de la hauteur maximum des constructions : La " hauteur totale " des constructions est mesurée verticalement à partir

pièces versées au dossier qu'après que le projet du plan d'occupation des sols de la ville de Dax ait été soumis à l'enquête publique, le conseil municipal a formulé le voeu que la règle relative à la hauteur

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UG 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Cannet : "La hauteur

A ETE PRESCRITE L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 SEPTEMBRE 1976 QUI AUTORISAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR

concernant notamment les modifications du zonage ; que si l'article UB 7 du règlement du plan a été modifié, cette modification était de portée générale et consistait à rendre plus claire une règle de hauteur

maximum des constructions ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions envisagées aient constitué plus d'un îlot au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, en

La hauteur maximum des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture, () 3. La hauteur mesurée entre l'égout de toiture et la ligne de faîtage ne doit pas dépasser 3 mètres ; (). ". 5.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis de construire à l'office public d'aménagement et de construction

En cinquième et dernier lieu, aux termes du point 10.2.1 de l'article UA.10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximum des constructions est déterminée par la plus courte distance les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 10 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON : "Hauteur maximum des constructions.

En deuxième lieu, aux termes de l'article Ua10 du règlement du PLU : " Sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur, la hauteur maximum d'une construction nouvelle ne

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " Il est fait application des dispositions de l'article 7.3 des

voies privées ouvertes à la circulation), UD 7-1 (implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies), UD 7-2 (implantation par rapport aux limites de fond de propriété), UD 10 (hauteur

Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de La Roche-sur-Yon relatif aux règles de hauteur maximum des constructions : " () / Dans la zone UB : / La hauteur autorisée