Codes de loi français

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

par l'autorité administrative.

Article L1233-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 88

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

Article R173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article L1237-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois.

Article 4

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article R1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans

Article 2

Annexe, Art. null 2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités

Article 9

mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais fixés par le calendrier suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS

Article R596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne mise en cause.

Article L6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire.

Article 53

-L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

LEGIARTI000021851298

homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 217-1

En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général

Article R592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent

Article 10

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation

Article R592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 411-2.08

Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la disposition de l'administration. 2. Rapport annuel d'activité. 2.1.

Article ANNEXE I

Homologation CEE et examen CEE de type