Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus.

LEGIARTI000029687529

Code inconnu

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce R. 742-5 et R. 742-16 4 mois Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-6 4 mois Honorariat

Article 9-2

Code inconnu

Le magistrat retraité peut faire l'objet, dans les formes prévues au chapitre VII, du retrait de son honorariat, et, le cas échéant, de retenues sur pension.

Article 22

Code inconnu

Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct.

Article 2

Code inconnu

Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct. TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs, Art. LO6141-1, Sct. CHAPITRE II : Référendum local, Art.

Article 1

Code inconnu

Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Sct.