a le pouvoir de refuser d'octroyer l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession ; qu'en confirmant la décision, prise par le conseil de l'ordre, de refuser l'admission à l'honorariat

Au soutien de son recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans

judiciaires d'une cour d'appel en raison de l'absence d'examen, par la cour d'appel de Douai, auprès de laquelle il a été inscrit comme expert judiciaire jusqu'au 31 décembre 2019, de sa demande d'honorariat

Après avoir rappelé qu'il avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris jusqu'en 2020, puis admis à l'honorariat, M.

Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retiré l'honorariat, alors qu'il appartenait

[H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il est inscrit pour l'année 2024 à l'honorariat sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1993), que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux a rejeté la demande d'honorariat

X... a été admis à l'honorariat à compter du 31 décembre 2014 ; que, par décision du 8 décembre 2015, le conseil de l'ordre a prononcé son retrait de l'honorariat, lui reprochant d'être en infraction avec

X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traducteur en langue portugaise" et à qui avait été conféré l'honorariat, avait été

excès de pouvoir les décisions en date des 3 avril et 4 septembre 1986 du ministre de la défense le radiant des cadres de l'armée de l'air et lui attribuant, sans avancement au grade de colonel, l'honorariat

X... a continué d'assister la société ; que courant 1985, il a présenté sa démission du barreau avec effet au 1er janvier 1986 et a été admis au bénéfice de l'honorariat ; que selon convention du 10 mai

X... avait commis une faute en l'incitant à garantir les engagements de la société Technique et Lumière, sans vérifier que ladite société honorerait ses dettes et en faisant ainsi courir à l'Union métallurgique

U..., ancien associé du cabinet ayant pris sa retraite et ayant été admis à l'honorariat en février 2013, avec copie au bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers, lui demandant des explications, à la suite

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de juge d'instruction au tribunal

L’honorariat Article 77 «   Tout magistrat admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat de ses fonctions.

cassation (1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-19. 470), que par une décision du 16 décembre 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valenciennes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 en tant qu'il lui confère l'honorariat au grade de lieutenant, et non de capitaine.

ARTICLES 28 ET 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE COLLATION DE L'HONORARIAT

contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988 et tendant à ce que le Conseil annule la décision en date du 24 décembre 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'honorariat

X... a démissionné du barreau et sollicité l'honorariat, en même temps qu'il devenait juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil