Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 1981

VU LES ARTICLES 28 ET 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE COLLATION DE L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER CETTE COLLATION QU'APRES AVOIR NOTAMMENT FAIT RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'INTERESSE; ATTENDU QUE M Z..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ET AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'A PAS ETE ADMIS A L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE JURIDICTION; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, QUE M Z... AIT ETE APPELE, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE REFUS DE COLLATION DE L'HONORARIAT, A FOURNIR SES OBSERVATIONS; QUE, DES LORS, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE;



 PAR CES MOTIFS :

 ANNULE LA DECISION REFUSANT L'HONORARIAT A M UCLA.