49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Demande d'autorisation de dérogation aux horaires de fermeture - Refus motivé par l'existence de troubles intervenus dans

de fermeture prévus par l'arrêté du 30 janvier 2015 pour l'établissement " Tree Bô " ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var de lui délivrer une dérogation aux horaires de fermeture tardive

de fermeture du local, celles-ci ne devant pas excéder 20h30 le soir » est d'interprétation stricte et ne prévoit en son sein qu'un horaire de fermeture et en aucun cas un horaire d'ouverture.

de fermeture qui lui est reproché n'est pas caractérisé, faute d'élément intentionnel, dès lors qu'il ne connaissait pas les horaires de fermeture fixés par un arrêté municipal du 27 décembre 2023.

2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire d’Avignon a réglementé les horaires de fermeture obligatoire, pour la période du 1er octobre au 31 avril et dans un périmètre délimité, des

implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a fixé, à compter du 14 mai 2018, à 23 heures 30, du lundi au dimanche inclus, l'horaire

Avenant n°2 à l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical – modification de l’horaire de fermeture dominicale

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont subi un préjudice financier en lien direct et certain avec cet horaire de fermeture en vigueur durant 18 jours.

représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, demande au tribunal : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la maire de Lille a imposé de nouveaux horaires

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2025 portant réglementation des horaires

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation aux horaires

Denis X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires

Cet arrêté est intervenu dans le prolongement d'un premier arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des " épiceries de nuit "

Le 7 novembre 2025, la maire de Toulon a pris un arrêté portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente au détail de biens de consommation courante dans certains secteurs.

Cet horaire de fermeture fixeì aÌ 20 heures résulte ainsi de la volonté consensuelle des parties et ne met nullement aÌ mal la liberté du commerce.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Ciotat du 12 juin 2023 portant règlementation des horaires

Or, au cas d'espèce, force est de constater que les consorts [O]/[Y] ne démontrent pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin

digicode pour les visiteurs et relevé qu'en vertu de l'ordre du jour de l'assemblée générale, les copropriétaires avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires