Y..., puis, le 29 août 1996, une hypothèque définitive en vertu d'un arrêt du 15 mai 1996, consacrant sa créance et signifié les 1er et 2 août 1996 ; qu'elle a ensuite exercé des poursuites de saisie immobilière

X... pour un montant de 480 000 francs ; qu'ensuite d'une instance au fond, une inscription d'hypothèque définitive a été prise pour un montant de 723 528,66 francs ; que, toutefois, l'inscription provisoire

X... tendant à l'inscription d'une hypothèque définitive sur les biens de son débiteur, la société anonyme Sesa, aux droits de laquelle vient M.

que les époux X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la Banque La Hénin à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque

que l'inscription d'hypothèque définitive n'était pas valable pour être intervenue plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt ayant consacré la créance de la société sur M. et Mme Y... ; que le tribunal

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la banque), après avoir fait inscrire une hypothèque provisoire puis une hypothèque

[Z] à payer aux consorts [P] la somme en principal de 186 857,98 euros ; qu'une hypothèque définitive a été publiée le 3 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

judiciaire en vue de la distribution des fonds provenant du prix de la vente de 2 parcelles de terre leur ayant appartenu, en ce qu'il colloquait au premier rang hypothécaire, en vertu d'un jugement définitif

X... à une peine et à payer à la BIA une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la BIA a pris le 25 mars 1997 une inscription d'hypothèque définitive

ayant constaté la créance de la banque La Hénin (la banque) à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci, aux droits de laquelle vient la société Entenial, à prendre une inscription d'hypothèque

judiciaire provisoire puis, le 29 septembre 1993 une hypothèque définitive, en vertu d'un jugement au fond du 1er septembre 1993, assorti de l'exécution provisoire et alors, non encore signifié et l'ayant

La SCP E... fait valoir que rien n'empêchait l'inscription d'une hypothèque définitive du fait du caractère définitif du jugement à l'égard des intimés défaillants à compter de la caducité de l'arrêt et

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire le 24 septembre 1980 et une hypothèque définitive le 23 juillet 1982, a été adjugé sur saisie immobilière

désormais sur une hypothèque définitive et non plus provisoire et qu'elles seront d'office déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en relevant d'office

sollicitant la radiation de la procédure ou, à défaut, un sursis à statuer en raison de procédures en cours sur l'appel d'un jugement ayant constaté la créance de la caisse et autorisé une inscription d'hypothèque

par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 mars 1992 ; que la Caisse d'épargne du Sud Tarbais, qui avait absorbé la Caisse d'épargne de Castres dès le 16 décembre 1988, a fait inscrire une hypothèque

un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été acceptée par le juge de l'exécution à hauteur de 10 000 euros, sur un bien immobilier appartenant à M.

Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite au bénéfice de la banque, en hypothèque définitive, alors « que l'inscription des hypothèques

, la SCI Makara les a assignées afin de voir juger irrégulière la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive

d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et au titre de la retenue à la source ; que compte tenu de cette dette fiscale, l'administration a obtenu le 18 janvier 1999, l'inscription d'une hypothèque