de Caen aux fins de voir principalement ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

et n'a fait l'objet d'aucune inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

d'hypothèque sur un immeuble appartenant à M.

X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, puis procédé à l'inscription définitive le 4 décembre 1992 ; qu'un acte notarié du 14 février 1992 publié le 25 mars 1992

judiciaire et de n'avoir admis sa créance qu'à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107-6 de la loi

2012, Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme A... pour garantir sa créance ; que, le 11 janvier 2013, Mme Y... a assigné

judiciaire provisoire sur l'immeuble du [Adresse 6], dans le [Localité 7], à concurrence de la somme en principal de 98 351,11 euros, au titre des intérêts au taux de 6,55 % du 14 novembre 2008 au 31 

d'hypothèque à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions d'une société déclarée, par la suite, en redressement judiciaire et à laquelle cette banque avait consenti un prêt d'équipement;

ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

sa concurrence dans un périmètre très élargi autour de cette zone de chalandise ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence post-contractuelle était une restriction

Le relevé des formalités sur le bien de la société a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, renouvelée le 27 juillet 2020, sur la cour et la terrasse du 1er étage dépendant de la

dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, complicité de recel d'abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de maintien du contrôle judiciaire

N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW DEMANDERESSE

Il est constant que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu à une clause de non-concurrence, constitue un acte

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le 16 décembre suivant, puis en liquidation judiciaire quelques mois plus tard; que l'expert commis par le juge-commissaire ayant relevé des irrégularités comptables, la société Sovac a saisi un juge

d'hypothèque, sur les 7 lots demeurés la propriété de la société ; qu'après paiement de la somme de 250 000 francs et la mainlevée de l'inscription sur un des lots en vue de sa vente, le syndicat et la

Le demandeur expose que monsieur [L] tente de se défausser de son engagement de caution en invoquant une prétendue caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par le