PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Public-Idées

Non déterminable à partir du texte fourni.

de cadre à compter du 1er juin 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des industries de l'habillement attribue le coefficient 1,80 au toiliste qui "reçoit des idées

Y... exprime et diffuse auprès des électeurs dans un autre document les idées et propositions exposées dans les documents incriminés, l'objet de ces décisions étant précisément d'interdire la diffusion

étaient antérieurs à la révélation de la séropositivité, la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'idée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

prévoyant que l'opération allait se concrétiser, ils n'auraient pas, ce qu'ils étaient encore en mesure de faire, sollicité l'autorisation du procureur de la République ; qu'il apparaît en fait que l'idée

antisémites, en la présentant comme le laboratoire d'idées et l'une des officines les plus dangereuses de l'extrême droite, lui impute des faits précis attentatoires à son honneur et à sa considération

Z... pouvait consacrer à sa famille était de 80 000 francs par an, et qu'ils ont établi le montant de la réparation en se fondant sur l'idée qu'au jour de son décès M.

PER) est d'abord soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, puis à l'enquête publique ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute idée

à tout moment et suppose une pluralité de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société fictive, qui s'apprécie au jour de la création de la personne morale, repose sur l'idée

Lindt) a confié à la société Tabasco la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion de produits chocolatés; que la société Ensemble lui ayant reproché d'avoir repris l'idée

Lindt) a confié à la société Tabasco la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion de produits chocolatés; que la société Ensemble lui ayant reproché d'avoir repris l'idée

Kerbouc'h un caractère original, alors que la cour d'appel relevait qu'elle constituait une "variation" sur une idée qui n'était pas en soi particulièrement originale" ; Mais attendu que la cour d'appel

devenues ordinaires dans ce secteur d'activité et les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un

non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur général des impôts fait valoir que le moyen est irrecevable comme nouveau au motif que les griefs qui y sont développés reposent sur l'idée

X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Idées 54, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3 / de la société