Codes de loi français

LEGIARTI000045746713

Identification des fabricants pour les déclarations ou les communications qui ne sont pas faites par un fabricant Nota. - Les mandataires, les distributeurs, les importateurs et les exportateurs, déclarants et/ ou communicants indiquent ci-dessous le

Article CTS 61

Identification Les dispositions de l'article CTS 9 s'appliquent. Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.

Article Annexe à l'article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.

Article R224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

: 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ; 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ; 3° Le cas échéant : – les références des normes harmonisées appliquées ; – les autres normes et spécifications techniques

Article 3

Le fabricant de plaques, titulaire d'une homologation, mettra en place au sein de son établissement, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, une procédure permettant l'identification des lots, identification qui sera

Article 1

Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations

LEGIARTI000024526951

PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE PLOMB Avant chaque inspection, l'auteur du diagnostic procède si nécessaires au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l'appareil. 2.

Article 6

Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes : - principales matières ou matériaux utilisés ; - référence du modèle ; - nom ou raison sociale et adresse du fabricant

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

VI. – Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et électroniques non conformes et des rappels de produits. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être contacté.

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice

Article 56-3-1

Obligations des fabricants.

Article 2

Les catégories d'informations conservées sont respectivement : -identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas

Article Annexe I

Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps. Le nom d'usage peut s'avérer insuffisant. 6.

Article TABLEAU A

Seaux à incendie (Fabricant de). Sellier-harnacheur. Serrurier non-entrepreneur. Soies de porc ou de sanglier (Marchand de) en détail. Soufflets (fabricant et marchand de gros) pour les forgerons, bouchers, etc. Sparterie pour modes (Fabricant de).

Article 3

Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.

Article 3

La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.

Article 1

Il est créé un diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé.

Article R613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.

Article 15

Les produits, dont l'équivalence aux spécifications françaises requises a été reconnue au moyen desdits examens, font en outre l'objet d'une identification administrative et technique par ledit organisme et d'un marquage apposé par le fabricant ou l'importateur