(iii) des contrats de partenariat interdisait à la Fnac et Conforama d'émettre et de distribuer des cartes concurrentes aux "Solutions Cadeaux Kadéos", elle a jugé cette clause non conforme

des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante ; qu'en retenant que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la société Montorgueil - SPPI ; que la société Netcash Solutions Ltd est présumée n'avoir qu'une adresse de domiciliation en Grande-Bretagne, qu'elle a toujours eu pour dirigeants des personnes non domiciliées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 77178 Saint-Pathus, 23 / de Mme Naïma El Adli, demeurant 21, passage du Plateau, 75018 Paris, 24 /

la société Montorgueil-SPPI ; que la société Netcash Solutions Ltd est présumée n'avoir qu'une adresse de domiciliation en Grande-Bretagne, qu'elle a toujours eu pour dirigeants des personnes non domiciliées

Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1179 F-D Pourvois n° et J 23-15.993 K 23-15.994 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en place des solutions logicielles proposées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LX NA PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 20 janvier 2026 RG :26/00013 [F] C/

G... et ont un objet identique. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Robert H..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari décédé, Robert H..., demeurant ..., à Palavas-les-Flots (Hérault), 14 ) de M.