Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 556 résultats pour « ignorance par l'employeur de la grossesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 556 résultats pour « ignorance par l'employeur de la grossesse »
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Article L1225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Article L1225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article 116
Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
Article L1225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché
Article 5
l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance
Article Annexe 12
Césariennes pour grossesse unique 14C08B Césariennes pour grossesse unique, avec autres complications 14C08C Césariennes pour grossesse unique, avec complications majeures 14C08D Césariennes pour grossesse unique, avec complications
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation
Article ANNEXE À L'ARTICLE 13
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait
Article D2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption
Article 1
: a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63
volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure
Article 42-1
Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors
Article D532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
Article L2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article 2
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse
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