Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 582 résultats pour « immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 582 résultats pour « immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires »
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EXTRAIT
Article 1
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles : - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français
Article 26-4
-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article
Article 10
Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les
Article Annexe X
. - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ; Poids à vide : .......................................................................... tonnes (joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et
Article L446-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 62
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4 ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée
Article R224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016
Article R66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions
Article 12 ter
transformé ; -la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ; -les instructions relatives au montage de ces pièces ; -l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ; -les justificatifs réglementaires concernant
Article 3
Prescriptions techniques.
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Article D4221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2
Article 54-5
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars
Article 5
Pour le grand gibier : D'un bracelet de marquage en métal blanc, conforme au modèle réglementaire déposé au ministère de l'agriculture (direction générale des eaux et forêts, service de la chasse).
Article R1255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article L541-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives
Article L5432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
Article R123-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123
Article 1
Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie
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