par destination du fait de leur incorporation par le propriétaire dans un immeuble, ne fait pas perdre à ces derniers leur nature d'immeubles par destination ; qu'en retenant que les actifs mobiliers

et, à concurrence de 1 800 000 francs, aux installations, matériel et outillage ; que le CEPME a demandé à exercer son droit de préférence sur le prix réservé à l'outillage et au matériel, immeubles

Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Soprema entreprises, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bouygues immobilier

sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure

QUE LE DEGREVEMENT AINSI PREVU N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES DESTINES A ETRE LOUES ET QUI, N'AYANT PAS TROUVE PRENEUR DANS DES CONDITIONS NORMALES MALGRE LES DEMARCHES DE LEUR PROPRIETAIRE, SONT DEMEURES

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de Mondès, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

par destination alors qu'elles ont été placées dans l'immeuble par le propriétaire lui-même pour servir à l'exploitation, qu'elles avaient nécessité un aménagement particulier de l'immeuble et qu'elles

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.337), que Mme [Q], propriétaire d'un immeuble

l'exploitation à ciel ouvert de Salsigne, ont interjeté appel de cette décision concluant à sa nullité, les premiers juges en décidant que la carrière ne constituait pas une unité de production mais un immeuble

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif ; que les services fiscaux ont

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

. - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location - Conditions d'exonération non remplies.

assurances, ensemble l'article L. 113-9 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que la société Deckert Constructions, depuis lors en redressement judiciaire, a réalisé un immeuble

Pierre a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de la TVA, affirmant dans l'acte que l'immeuble était destiné à être entièrement rénové; qu'estimant que cet engagement n'ayant pas été rempli,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que, le 28 juin 1988, les consorts [E] ont donné à bail à la société Ly et fils un immeuble

y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination" et que sont notamment immeubles par destination "tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à