Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 824 résultats pour « immeubles ne pouvant être commodément partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 824 résultats pour « immeubles ne pouvant être commodément partagés »
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Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts
Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34
Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché.
Article 23-2
Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91
procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; 2° Les immeubles
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 04
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
Article 750 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles
Article 29
reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Article L224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article 262
Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Article L1333-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ; 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.
Article 14
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
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