Codes de loi français

Article R931-3-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Article R5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 75

Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés

Article L5214-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05

Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant

Article Annexe

Angers Loire métropole (49) 228 Communauté d'agglomération castelroussine (36) 310 Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73) 77 Communauté d'agglomération de Chartres (28) 2 192 Communauté d'agglomération du Calaisis (62) 302 Communauté

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque

Article 3-1

Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes

Article 44

font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité de gestion

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique ; c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux

Article 11

En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du

Article 1

s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté

LEGIARTI000051876694

Fère. (200072031) Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry. (240200477) Communauté d'agglomération de Grand Soissons Agglomération. (200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux. (200071991) Communauté de communes Retz-en-Valois

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

III. ― Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20.

LEGIARTI000038151848

et services départementaux d'incendie et de secours) Tous 01/01/2020 -Centre national de la fonction publique territoriale Tous 01/01/2020 -Centres interdépartementaux de gestion Tous 01/01/2020 Organismes intercommunaux dont