à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2016), que la société civile immobilière Romoc Un, propriétaire d'un tènement immobilier comprenant

est un acte civil même si elle est conclue entre commerçants ; que les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en

Les promettants et l'agent immobilier ont assigné le bénéficiaire, respectivement, en paiement de l'indemnité d'immobilisation et des honoraires de négociation.

a consenti une promesse unilatérale de vente à la Société anonyme d'HLM immobilière du Moulin Vert (la Société immobilière du Moulin Vert) portant sur un terrain cadastré n° [...] et une quote-part d'une

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les

est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-16.627 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage immobilier

société Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo, [P] [D] et Swannie Tautea, société civile professionnelle, dont l'étude est [Adresse 6], [Localité 2], 3°/ à la société Groupe direct immobilier

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière

et il avait été convenu que le séquestre remettrait les sommes disponibles à l'emprunteur, c'est-à-dire aux sociétés civiles immobilières ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que M.

Seule la publication au service de la publicité foncière d'un acte d'apport d'immeuble ou de droits immobiliers est susceptible de révéler suffisamment l'exigibilité des droits, au sens de l'article L.

» et que « c'est en vain que le Crédit Agricole argumente sur le patrimoine immobilier des époux [O] alors que celui-ci était de fait immobilisé par l'opération puisque l'appartement devait être vendu

d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir abandonner l'indemnité d'immobilisation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont, suivant acte du 5 avril 1991 donné mandat à l'agence immobilière la société Agence du

Y... et de la société Deguarra immobilier, les conclusions de M.

X... et de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Labry Leguen Immobilier, les conclusions de M.

Mele, agent immobilier, demeurant ...

au titre des exercices clos les 31.12.2002 et 2003 fait apparaître de nombreux changements dans la liste de ses sociétés filiales ; que, selon ses déclarations souscrites, la société Seurlin Immobilier

Une somme de 30 000 euros a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire instrumentaire à titre d'indemnité d'immobilisation. 3.