prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant

sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant

qu'elle avait par ailleurs fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire d'un montant de 38 657,93 euros ; qu'en ordonnant la saisie des biens de la société [5], au motif inopérant que l'ensemble immobilier

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

Le septième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation des deux biens immobiliers saisis par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1er février 2019 et du 19 mars

Pour confirmer l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention en son principe et la cantonner à hauteur de la somme de 523 157 euros correspondant à la marge nette

; qu'en se bornant à énoncer que « le montant total des saisies pénales mobilières et immobilières réalisées en France, en Belgique et au Royaume-Uni s'élève à 82.027.247,16 euros de sorte que la présente

total supérieur à celui de la saisie autorisée, la valeur du bien immobilier saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros ; qu'aux termes de l'article 706-141-1 du code de procédure

totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer

de 100 152,82 francs, dans le commandement de saisie immobilière qu'il avait fait délivrer, par acte du 14 mars 1994 ; qu'en se bornant à constater que les motifs du jugement rendu par le tribunal de

immobilière ; que l'article 706-151 alinéa 2 relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale

immobilière ; que l'article 706-151, alinéa 2, relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale

La banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

de cette somme, soit 133 635,01 euros, qui figurait à l'actif du compte ouvert par la société civile immobilière auprès du Crédit Agricole et a été saisi le 18 juillet 2013 » ; qu'en retenant, pour rejeter

uniquement le montant de l'effort d'épargne fourni en vain par (lui) (effort d'épargne) qui s'élève au 31 décembre 2016 à la somme de 896 582 euros et la perte certaine de la totalité ou quasi-totalité

; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en

immobilier lui appartenant, Mme X... rappelait que l'enquête préliminaire sur laquelle s'appuie le parquet pour solliciter la saisie de son bien immobilier porte sur des faits compris entre 2011 et 2014

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité, de valider la procédure de saisie immobilière, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors