X... de Y... s'est vu notifier un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992 à 1995 ; qu'à défaut de réponse à la réclamation qu'il

fiscale, au motif qu'ils n'avaient pas déclaré ces titres à l'impôt de solidarité sur la fortune, leur a, le 11 février 2002, notifié un redressement ; que l'impôt estimé dû a été mis en recouvrement par

de l'article 885 I du Code général des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur

de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, vainement contestés auprès de l'administration fiscale, M.

, en droit et pénalités, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012, alors « que les biens ou droits placés

mis en recouvrement à la suite de ces redressements, ainsi que la restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de 1998 à concurrence de la différence entre la moitié de leur revenus

de solidarité sur la fortune le total des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ; qu'en décidant cependant que M. et Mme X... de Y... ne pouvaient

applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune de 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

H... a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 25 avril 1997), que, après rejet de sa réclamation tendant à la décharge de droits complémentaires mis en recouvrement au titre de l'impôt

de l'imposition, il est établi qu'en 1997, 1998, 1999 l'impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune ont atteint respectivement 85 %, plus de 43,52 % ,et 40,17 % du revenu ; que ces ponctions

M. et Mme [W] ont fait l'objet d'une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune le 23 octobre 2013, au titre des années 2004 à 2012.

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

de l'impôt de solidarité sur la fortune était contesté par elle, qui n'avait mis en cause ni le droit de contrôle de l'Administration fiscale tel que défini par l'article L. 10 du Livre des procédures

; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les actions dont le propriétaire

considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux X... se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement portant sur la valeur vénale déclarée dans l'assiette de l'impôt