Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 877 résultats pour « impenses faites par un indivisaire pour la conservation du bien indivis »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 877 résultats pour « impenses faites par un indivisaire pour la conservation du bien indivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires
Article 815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 1873-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires.
Article 2
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre
Article 1
de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article
Article D181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article D183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article D181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention
Article D183-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
article, mentionnent, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article 8
Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles.
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
Article 2
journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.
Page 1 · 29 877 résultats