de l’implication de ce 3e véhicule dans l’accident pour caractériser un accident complexe.

L'implication de plusieurs véhicules et la vocation à intervenir de plusieurs assureurs sont également sans incidence puisqu'en application de l'article L211-9, dernier alinéa, en cas de pluralité de véhicules

impliqué.

d'un ou plusieurs véhicules d'autre part ; - cette loi est inapplicable lorsque les dommages sont causés par un acte délibéré ; le simple fait qu'un véhicule automobile soit détruit par incendie ne permet

Y... était impliqué dans l'accident nonobstant l'existence de plusieurs chocs ; qu'en ne recherchant pas s'il n'avait pas existé entre les différents chocs une unité de temps et de lieu suffisante pour

[H] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que son droit à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 juin 2015 est fixé à 40 %, alors « que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués

A... a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries à hauteur de six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs véhicules pour le compte des Polonais, véhicules qui se sont avérées volés ; qu'eu

AIG Europe et 50% pour Mme A... et la Banque Populaire en l'absence d'implication d'autres véhicules ; ALORS QUE sont impliqués, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tous les véhicules

X... a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries à hauteur de six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs véhicules pour le compte des "Polonais", véhicules qui se sont avérées volés ; qu'eu

X... a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries à hauteur de six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs véhicules pour le compte des Polonais, véhicules qui se sont avérées volés ; qu'eu

B... est indubitablement à l'origine ; 1) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a

d'une part, que n'est impliqué dans un accident de la circulation que le véhicule qui intervient, d'une manière certaine, dans la survenance de cet accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que, selon

chocs à l'avant du véhicule de Mme X... et ne relève aucun choc significatif sur le cyclomoteur de Mlle Y... ; qu'en décidant cependant que le procès-verbal ne décrit pas les dommages subis par les véhicules

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la détermination de la gravité de la faute du conducteur d'un des véhicules impliqués, de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages

survenu le véhicule Vauxhall conduit par M.

; qu'une telle faute ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, abstraction faite du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués ; qu'en déclarant Emmanuel X...

Mohamed X..., assuré par la société GMF ; que celui-ci a perdu le contrôle de son véhicule, qui a effectué plusieurs tonneaux, sur la chaussée, avant d'être heurté par le véhicule de M.

[U] [Y] au titre des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 octobre 2013, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur