Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 14 septembre 2000, qui, pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de marchandises présentées sous une marque contrefaite" ; "aux motifs que, "le jugement déféré à la Cour est en revanche infirmé en ce qu'il a, à tort, accueilli les constitutions de parties civiles

En défense, le préfet fait également valoir que le requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis le 6 juin 2013 pour des faits de recel de téléphones portables et importation de marchandises

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite, et pour

A..., et ses représentants légaux, en revanche, l'article A... 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit des mêmes peines que le comportement précédemment décrit, le fait d'importer des marchandises

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de ROCHEFORT par jugement Contradictoire en date du 26 MARS 2002, pour IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE

présentée sous une marque contrefaite, réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'un délit douanier, détention en bande organisée de tabac manufacturé

correctionnel de Pau, mais également en récidive le 20 novembre 2003, à une peine d’un an et 3 mois d’emprisonnement dont 1 an avec sursis le 17 juin 2004 par le tribunal correctionnel de Blois pour importation

de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

de fraude est réputé responsable de la fraude, qu'il n'a jamais été contesté que le prévenu était le détenteur des marchandises contrefaites pour les avoir importées ; qu'en le relaxant des fins de la

... et déposé comme tel auprès de l'[...] y compris pour des bijoux fantaisie, ont été présentées au représentant de la marque qui avait conclu à leur caractère contrefaisant ; qu'en relaxant les prévenus

lesquelles figuraient des marques contrefaites des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées sous une marque contrefaite ont été importées en France

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

de la marque Denver en France ; qu'en reprochant à la société Inter Sales de ne pas démontrer que la société KCC connaissait l'exploitation par la société Inter Sales de la marque Denver avant son dépôt

qu'il résulte des articles 38-4, 215 bis et 419 du code des douanes que les marchandises présentées sous une marque contrefaite sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de présentation

sous une marque contrefaite sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de présentation des documents prouvant, soit que ces marchandises ont une origine communautaire, soit qu'elles ont