Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 280 résultats pour « impossibilité pour un des experts de se rendre sur les lieux »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 280 résultats pour « impossibilité pour un des experts de se rendre sur les lieux »
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Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ; d) Pour se rendre
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration
Article L1225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Article 4
L'expertise a lieu, dans la mesure du possible, conjointement.
Article R6147-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Article 24
Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en
Article 64
Lorsqu'il apparaît une impossibilité de mettre en place un tel asservissement, une dérogation peut être accordée, après avis du CODERST, par le préfet sur la base d'un dossier argumenté de l'exploitant.
Article R4137-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité
Article 10
Les frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour se rendre sur les lieux de réalisation de l'action de service sanitaire, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
Article 1538
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.
Article 129-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts
Article R40-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80
Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :
Article R4137-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité
Article R326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle.
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