offrira la possibilité de se porter volontaires pour un projet professionnel en externe ; tous les moyens utiles seront mis en place pour faciliter leur réflexion et leur démarche" ; En raison de son imprécision

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LORIENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, QUI A RELAXE X...

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Toutefois, d'une part, eu égard à l'imprécision de leur formulation, les mesures sollicitées ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés, sur le fondement de l'article

un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de Tahiti, dont le siège social est ..., en cassation d'un

un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme

(pièce n° 19) ; que l'imprécision de cette formule doit faire considérer que le contraire est établi ; qu'au surplus, la société Polygonia n'a rien fait pour obliger la société André Roux à s'acquitter

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable compte tenu de l'imprécisions des conclusions formulées dans la requête ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/08298 [W] C/ SAS LABORATOIRES THEA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 17 Novembre

Il s'ensuit que les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l'imprécision de la formulation d'une question posée à la cour et au jury. 11. En l'espèce, M.

le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

s'était pas accompagnée d'une majoration de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que constatant l'imprécision

L'imprécision de cette formulation interdit de la prendre en considération.

L..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Val de Saône, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-14.856 contre l'arrêt rendu

Si le maire fait valoir l'imprécision de la demande formulée au point 9), la commission estime que, ne pouvant porter que sur le projet mentionné au point 1), l'objet de la délibération mentionnée au point

Compte tenu de l'imprécision de cette formulation et de l'absence de demande chiffrée, ce courrier ne peut être regardé comme une demande tendant au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article R

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé