Elle fait valoir : - qu'aucun fait accidentel n'est démontré en l'absence de témoin ; - que Monsieur [V] a évoqué une lésion identique suite à un accident d'origine non professionnelle survenu quelques

profit de la présomption d'imputabilité du décès de son mari à l'accident à raison du caractère professionnel reconnu audit accident, ne peut légalement se prévaloir des dispositions de l'article L. 442

à l'imputabilité des arrêts à l'accident.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

arrêts à l'accident ; - qu'en l'absence de production des certificats médicaux, l'employeur se trouve privé de la possibilité d'écarter la présomption d'imputabilité et de vérifier l'existence d'un

du travail dont il a été victime le 29 mars 2011 est inopposable à l'employeur, alors « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une

médical reçu par la Caisse ne comportait pas l'indication d'un fait précis accidentel, ont décidé que la Caisse qui n'avait pas eu une connaissance régulière de l'accident au sens de l'article R. 441-

X... portait sur l'imputabilité de la rechute invoquée du 14 mai 1996 à l'accident du travail du 2 juillet 1986, conformément à l'objet même de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, dès lors, le

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail prescrits jusqu'au 1er juin 2016 et des soins prescrits jusqu'au 18 juillet 2016, date de guérison, l'employeur a saisi d'un recours

; que la jurisprudence est constante sur la responsabilité de l'employeur pour non-déclaration et indemnisation de l'accident non déclaré; que les juges d'appel déforment à la fois les faits non contestés

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Tarn affirme que la présomption d'imputabilité au travail du malaise cardiaque s'applique car il existe bien un fait accidentel et une lésion.

faisant suite à cet accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'embauché pour les deux saisons d'hiver

Subsidiairement, la société [1] demande au tribunal d’ordonner une expertise aux frais de la Caisse pour déterminer si les arrêts postérieurs au 6 novembre 2020 sont imputables ou non à l’accident du travail

Y... et l'ensemble routier de la société Ducournau ; qu'en admettant cependant une présomption d'imputabilité du dommage à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

Sauf exception, la présomption légale d'imputabilité au travail du fait accidentel ne s'applique pas lorsque le télétravailleur est victime d'un accident en dehors du temps ou du lieu de travail.

de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel