Codes de loi français

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

Article L3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 6

II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes.

Article 37-26

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles.

Article R530-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social.

Article 29

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant

Article 4

Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code

Article 1

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

nanti ; 2° Pour les crypto-actifs, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti.