Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 749 résultats pour « incapacité d'exercer une fonction publique élective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne
Article 11
Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.
Article R1424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Article R1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a
Article R2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Article R121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Article 9
La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Article 6
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43
Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement.
Article R7125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels
Article R7227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Article R73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 68
Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article
Article 6
La Haute autorité constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .
Article 4
Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux.
Article 5-4
A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
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