L'article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la société Proland que celle-ci n'avait pas élevé de discussion sur l'inclusion

PAYER A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-AVRE SERONT MAJOREES POUR TENIR COMPTE, D'UNE PART, DE L'EVOLUTION DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ENTRE MAI 1975 ET FEVRIER 1976 ET, D'AUTRE PART, DE L'INCLUSION

FORFAITAIRE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES REGLES GOUVERNANT LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE D'ENTREPRISE COMMANDENT, SAUF PREUVE CONTRAIRE A RAPPORTER PAR L'ENTREPRISE, L'INCLUSION

professionnelle à laquelle la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Prades, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour

INDEPENDANTE DE LA VENTE DONT S'AGIT ; QUE LA DEPENSE CORRESPONDANTE, N'AYANT PAS ETE EXPOSEE EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE VENTE, NE SAURAIT, PAR SUITE, FIGURER PARMI LES IMPENSES ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION

maintenance de l'avion exploité par le GIE et s'élevant à 543 176 F en 1991 et 30 508 F en 1992, d'autre part, en ce qui concerne exclusivement la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, par l'inclusion

D’une part, lorsque le bien immobilier relève, non des immobilisations, mais du stock, et est par suite non amortissable, l’inclusion de la taxe d’aménagement dans le prix de revient du bien décale entièrement

La contestation de l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans le coût des travaux de réparation n’apparaît dès lors pas sérieuse en l’état de l’instruction. 9.

Elle considère que la jurisprudence est unanime et en faveur de l'inclusion de ces taxes dans l'assiette des contributions, qu'elles soient perçues par des entreprises privées ou par des régies.

limité à la somme de 1 532 871 euros ; les montants figurant sur les appels à paiement de l'URSAFF correspondent au net payé, déduction faite des différents avoirs dont peut bénéficier la société et inclusion

bénéficiait pas d’un statut fiscal lui permettant de déduire tout ou partie de la TVA, la CALI et la société SOC n’apportent aucun argument susceptible de constituer une contestation sérieuse de l’inclusion

administratif de Nice les a condamnées solidairement avec la société Miraglia à payer au Centre hospitalier régional universitaire de Nice la somme de 1 884 060,73 F T.T.C. (287 223,21 euros), compte tenu de l'inclusion

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des

, la cour d'appel a violé l'article 1202 du même code ; 3°/ que la preuve du préjudice indemnisable doit être rapportée par la victime qui en demande réparation et non par le responsable ; que l'inclusion

Quant à l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée : 25.

Maurin, épouse C... de la liste électorale de la commune de Prévenchères, alors que ces personnes n'auraient pas été inscrites sur le rôle d'imposition de la taxe foncière de 1990 à 1994 inclusivement

l'avenant de 2012, comme le congé, le mémoire et la contestation du preneur visant la taxe foncière, à titre subsidiaire, si la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devaient