Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 847 résultats pour « incorporation dans la voirie communale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 847 résultats pour « incorporation dans la voirie communale »
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Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Article 1
La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.
Article 1
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.
Article 1
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.
Article R*141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : 1° Hors agglomération : a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.
Article 1
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie
Article R*141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants.
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire.
Article 7
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de
Article R*141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
Article L2161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la
Article R213-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative
Article 1635 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions
Article R4313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
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