Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 921 résultats pour « incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 921 résultats pour « incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré : -s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ; -pendant un délai de dix ans
Article R4241-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.
Article 8
Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante : A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels
Article 726-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues
Article 275 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47
L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Article 7
SITUATION ANCIENNE 2e échelon SITUATION NOUVELLE 2e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 3e échelon SITUATION NOUVELLE 3e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 4e échelon SITUATION NOUVELLE 4e échelon Ancienneté acquise.
Article L443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29
contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation des contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article L. 443-8-1 ou lorsqu'il tombe
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.
Article R631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne physique tombant sous le
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens
Article R274-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités
Article 6
Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables
Article 26
Si un coup de mine n'a pu être tiré et n'a pas été détruit, celui-ci doit être traité par un boutefeu : - par l'introduction et le tir d'une nouvelle charge-amorce mise au contact de la charge ; dans ce cas : - lorsque la charge-amorce d'origine est du
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe. En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable.
Article 275 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
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