conclu le 19 mars 2002 : cet ouvrage ( ) est assisé sur des sols médiocres qui peuvent tasser avec la baisse de la nappe phréatique ou avec un changement de teneur en eau ( ) la sécheresse peut être incriminée

conclu'le 19 mars 2002 : cet ouvrage (') est assisé sur des sols médiocres qui peuvent tasser avec la baisse de la nappe phréatique ou avec un changement de teneur en eau (') la sécheresse peut être incriminée

des époux X... et du syndic, alors que, d'une part, l'arrêt aurait ainsi délaissé le moyen tiré de ce que les travaux d'électricité effectués en 1968 n'avaient pas concerné l'étage dans lequel le sinistre

et n'était pas la cause du sinistre et que, dès l'instant où il n'existait aucun lien de cause à effet entre la différence des coefficients de dilatation et le sinistre, la cour d'appel ne pouvait retenir

Gérard X... du chef de diffamation publique envers un particulier et a débouté la société d'Economie Mixte Immobilière de la ville de Vélizy (SEMIV) de ses demandes ; "aux motifs que le passage incriminé

d'avoir retenu que cette garantie était due en raison de désordres ayant affecté les fondations des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement les sinistres

cour d'appel d'avoir retenu que cette garantie était due, en raison de désordres ayant affecté les fondations de villas, alors, selon le moyen, que, d'une part, sa police couvrait exclusivement les sinistres

confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans ; "aux motifs que X... n'a jamais contesté avoir encaissé des primes et payé des sinistres

quant au processus qui a produit ces dommages, peuvent n'être pas exemptes d'erreur ; que la Cour entend donc s'en tenir aux seules constatations certaines et objectives faites immédiatement après le sinistre

par lui ; que les affirmations de Jean-Luc X... sont totalement invraisemblables, puisque la relation assureur-assuré est fondée sur un contrat et que, si un solde de prime ou de remboursement de sinistre

raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'ainsi la simple remise de bouteilles sinistrées

n'avait pu légitimement penser que les évaluations à la hausse auxquelles ce dernier, mandataire des mutuelles du Mans, lui indiquait parfois de procéder, de même que les modifications de la cause du sinistre

("les lobbyus israélo-sioniste en France et aux Etats-Unis") qui en étaient "les plus grands bénéficiaires", et ce, pour "légaliser toutes ses exactions extérieures et intérieures en se plaçant au-dessus

ne correspondant pas à la réalité ; que force, toutefois, est de constater, au regard des pièces de la procédure, que ces manoeuvres ne sont pas caractérisées ; que s'agissant de la déclaration de sinistre

moule destiné à la confection de pare-chocs automobiles, a déclaré à son assureur de responsabilité civile, la compagnie Commercial union assurances, nouvellement dénommée compagnie CGU courtage, le sinistre

émis le 31 août 1992 et produit en justice, en mai 1996, deux factures, relatives à du matériel expédié à la société Europlast, dont la valeur avait été majorée, afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre

motifs que Saïd X... a été victime dans son domicile d'un vol avec effraction et dégradation, dont le ou les auteurs, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre

, notamment, aucun mandataire social de la société Prieur, n'avait encore été mis en examen pour de tels faits ; qu'il en résultait qu'au moment où la cour d'appel statuait, soit dix mois après le sinistre