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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e8cd580146773f8a7e

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée indéterminéeet

Source officielle

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CC

soc

61372208cd580146773f9b16

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

privait d'objet l'accord ultérieur des parties quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que le second contrat à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement

Source officielle
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soc

61372226cd580146773faa0e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture

Source officielle
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soc

613724cfcd580146774188d6

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

conclus, chacun pour la période courant du 1er janvier au 30 juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
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soc

613723cccd5801467740e48a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
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soc

613723f2cd580146774103a6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

afin de rompre la relation de travail avant le terme normal du contrat à durée déterminée ; que le salarié, qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti

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soc

61372323cd58014677405eb5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, dès son expiration permettait de le requalifier en un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de réponse à ces conclusions constitue un défaut de motif ; alors, enfin, qu'en lui imputant la

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soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L. 122-3-1 du Code du

Source officielle
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soc

6137222bcd580146773facaa

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L. 122-3-1 du Code du

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soc

613723becd5801467740d972

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen

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soc

613721aacd580146773f5d0a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation du contrat à durée indéterminée, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation du contrat signé le 23 décembre 1985

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soc

613722fbcd58014677403fcd

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas

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soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

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soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée

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civ1

61372320cd58014677405c6b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant indéterminé

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soc

6137237ccd5801467740a636

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

"nouveau contrat" se substituant à l'ancien, alors que c'est la même convention, sans solution de continuité, qui continuait de s'exécuter, la novation n'ayant porté en l'espèce que sur la durée indéterminée

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