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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e8cd580146773f8a7e

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée indéterminéeet

Source officielle

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CC

soc

61372208cd580146773f9b16

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

privait d'objet l'accord ultérieur des parties quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que le second contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement

Source officielle
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soc

61372226cd580146773faa0e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

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CC

soc

613724cfcd580146774188d6

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

conclus, chacun pour la période courant du 1er janvier au 30 juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

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soc

613723cccd5801467740e48a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

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soc

613723f2cd580146774103a6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

afin de rompre la relation de travail avant le terme normal du contrat à durée déterminée ; que le salarié, qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02067

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, le second du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017 et en ce qu'il déboute M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[W] et par la société Adecco France en contrat à durée indéterminée liant M. [W] et la société Adecco France et après avoir retenu que la rupture de la relation à durée indéterminée liant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, pour ce qui concerne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 7 juin 2017, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. 3. La salariée a démissionné le 23 mai 2018. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 13 janvier 2016, l'entreprise de travail temporaire et la salariée ont conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire. 4.

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CC

soc

61372323cd58014677405eb5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, dès son expiration permettait de le requalifier en un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de réponse à ces conclusions constitue un défaut de motif ; alors, enfin, qu'en lui imputant la

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CC

soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L. 122-3-1 du Code du

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