Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.

La société Dupuy-Delebecque a assigné son assureur, la société Swisslife assurances de biens (la société Swisslife), en indemnisation du sinistre.

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.

producteurs caprins centre sud nord Limousin (la coopérative) ont conclu une convention d'expertise, aux termes de laquelle la première apportait son assistance technique à la seconde afin d'obtenir l'indemnisation

judiciaire et indemnisés » ; * pièce 10 bis : Extraction des fichiers IRSA de SMACL établissant l'indemnisation par SMACL du sinistre intervenu le 15 juin 2020, déclaré par le liquidateur et impliquant

[R] et la société Sailliers de Bourgogne ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire aux fins de mise en oeuvre de la garantie et d'indemnisation du sinistre. 3.

Diverses indemnisations provisionnelles ont été payées aux époux [N].

Mezcal du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie les locaux n'étaient pas complètement détruits, qu'ils pouvaient être réparés et qu'à compter de l'indemnisation

A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert que le sinistre trouvait son origine dans la vétusté des murs simplement

contractuel de garantie, en raison des nombreux objets précieux qu'elle possédait, mais qu'elle n'avait reçu ni avenant ni lettre de résiliation, Mme [X] a assigné l'assureur en indemnisation

régulièrement réglé par Josette X... pour assurer le restaurant qu'elle exploitait et que cette dernière a sollicité la somme de 617 160 francs pour son préjudice matériel, en raison de l'absence d'indemnisation

La société Albingia a refusé l'indemnisation du sinistre. 5.

En conséquence, le jugement entrepris doit être ici infirmé et la demande formée par Monsieur [J] [D] au titre de l'indemnisation du sinistre doit être déclarée recevable.

Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés un complément de garantie mobilisable au-delà des plafonds d'indemnisation

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de l'indemnisation du sinistre du 4 août 2019 : Les sociétés CODAN et CORUSCANT exposent que : Il ressort des échanges

d'indemnisation du sinistre quant aux dommages immobiliers, dire et juger que M.

En l'état de ces éléments, la demande d'indemnisation du sinistre formée par [C] [B] entre en voie de rejet.

Ultérieurement, la société Tassin a déclaré à la société Cap marine, qui a transmis sa réclamation à l'assureur, un sinistre d'incendie ayant détruit une partie de ses locaux le 25 septembre 2015. 4