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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200929
28 mai 2014
28 mai 2014
à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celuici supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'article 2 a prévu les modalités de l'indemnisation des frais professionnels
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038028053
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Accord sur l'indemnisation des frais professionnels à domicile pour les salariés itinérants
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041680545
20 décembre 2019
20 décembre 2019
ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052322833
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Accord relatif à la rémunération et à l'indemnisation des frais professionnels des managers commerciaux
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042361185
3 juin 2019
3 juin 2019
Avenant de révision à l'accord collectif sur l'indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045865191
23 mai 2022
23 mai 2022
Accord relatif aux modalités d'indemnisation des frais professionnels, de transport, de repas et au forfait mobilité durable
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046721056
23 mai 2022
23 mai 2022
Avenant n°2 de révision à l'accord collectif sur l'indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042578394
19 octobre 2020
19 octobre 2020
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET À L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021 A 2024 DES RESPONSABLES DE MARCHÉ DE GAN PREVOYANCE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042578395
19 octobre 2020
19 octobre 2020
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021 A 2024 DES MANAGERS COMMERCIAUX DE GAN PREVOYANCE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042578392
19 octobre 2020
19 octobre 2020
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021 A 2024 DES CONSEILLERS EN PREVOYANCE DE GAN PREVOYANCE
Source officiellesoc
613722dacd58014677402531
20 février 1997
20 février 1997
professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c7ae
2 mai 1997
2 mai 1997
professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et non de contribuer à l'indemnisation des frais professionnels du salarié
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523b1
20 juillet 1995
20 juillet 1995
plusieurs contrôles de la part de l'URSSAF de Marseille, au cours desquels les agents de cet organisme, ayant minutieusement examiné les documents comptables, ont été amenés à vérifier les conditions d'indemnisation
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb77
24 avril 1980
24 avril 1980
REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE REELLE OU D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ebc
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51829
5 janvier 1990
5 janvier 1990
déplacement, exposés librement, ne peuvent être considérés comme des charges inhérentes à l'emploi et exclus à ce titre de l'assiette des cotisations sociales, alors, d'autre part, que dans le cas où l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201567
10 octobre 2013
10 octobre 2013
des frais professionnels se fait sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire les sommes allouées aux salariés pour les indemniser de leurs frais professionnels dans les
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f7e
27 février 1992
27 février 1992
allouée à ses chauffeurs ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 1989) d'avoir maintenu ce redressement alors que la prime de casse-croûte constitue, dans l'indemnisation
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50715
22 juin 1983
22 juin 1983
SON BUREAU LOCAL, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQU'IL EST BEAUCOUP MOINS LARGE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 CONCERNANT L'INDEMNISATION
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cc0
25 janvier 2001
25 janvier 2001
, tout en constatant que la déduction de l'allocation forfaitaire pour frais professionnels n'exigeait pas la justification du montant exact des dépenses réelles exposées par le salarié, la cour d'appel
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