Codes de loi français

Article 2

; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique : - frais d'inscription

Article D4622-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.

Article 4

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article R1111-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.

Article 5

Cette indemnisation est effectuée à concurrence de deux cent kilomètres.

Article 10

que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.

Article 2

Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse

Article 3

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'évaluation des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations

Article B (2)

Provenant de cultures certifiées indemnes de : - Tomato Spotted Wilt Virus.

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais

Article R6121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4 auquel elle conduit.

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de bail.

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du

Article 4

I. - Indemnisation forfaitaire :

Article B (1)

Indemnes de terre. Indemnes d'insectes. Traitement insecticide + fongicide (pour semences seulement). Cultures mères et graines certifiées indemnes de : - Puccinia arachidis ; - Fusariose ; - Viroses. Réunion. Artichauts : plants.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.