et en indemnisation des pertes d'exploitation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Relais Sainte-Marie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité

a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement,

, ont été déterminantes de la prise en charge du sinistre et de la remise des fonds ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'importe qu'ait été conclu un "acte final de transaction" sur l'indemnisation

Après que, par un premier arrêt du 26 octobre 2010, une cour d'appel avait statué sur l'indemnisation de certains de leurs préjudices, le GAEC et son assureur se sont désistés du pourvoi qu'ils avaient

Ces moyens sont uniquement de nature à permettre l'admission du pourvoi en tant qu'il porte sur l'indemnisation des pertes d'exploitation commerciale.

de ses pertes d'exploitation commerciale. 2.

d'exploitation' posées dans des chapitres différents, laissant ce faisant entendre à l'assuré que l'indemnisation des seules pertes d'exploitation 'consécutives' dans le premier pourrait coexister avec

clause n°18 du contrat d’assurance à verser dans le mois de la signification de la présente décision, à Monsieur [L] [I], la somme de 157 614,09 euros, montant de l’indemnisation des pertes d’exploitation

X..., SON MANDATAIRE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A DAX LANDES , EN TANT QUE CE JUGEMENT A ADMIS L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'EXPLOITATION SUBIE PAR L'ETABLISSEMENT ET A CONFIE A UN EXPERT

d'exploitation, - d'autres contrats d'assurance peuvent prévoir une indemnisation spécifique de la perte d'exploitation, - la société Le Pot au Lait ne justifie d'aucun dommage matériel causé à son

Y..., venant aux droits de la SCP Y..., avoué à qui il avait confié ses intérêts, en réparation du préjudice pour perte de chance d'obtenir une indemnisation supérieure en cause d'appel ; qu'un jugement

à indemnisation des pertes d'exploitation alléguées, dont le quantum n'est au demeurant pas justifié par 123 Soleil.

X... réclamait à la société Elf l'indemnisation des pertes d'exploitation ayant résulté de telles pratiques, M.

la SAS [P] & [R], au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement consécutive à l'arrêté de Monsieur le Ministre des Solidarités et

X..., d'autre part, diverses sommes à titre d'indemnisation des pertes d'exploitation et des pertes subies durant les travaux de remise en état ; que par un arrêt du 10 mai 2017, la société Groupama a

d'exploitation ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguïté née de l'absence de précision des conditions particulières fixant l'indemnisation des pertes

constaté que la société Repol n'avait pas repris son activité après le sinistre, ni sur le site d'Issoire ni sur aucun autre site, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que concernant l'indemnisation

justifiée de la commune de Grenoble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a fixé la prise d'effet du droit à indemnisation