Y... en qualité d'aide ambulancier, a été licencié par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice

de préavis et a réclamé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, à titre d'indemnité compensatrice des salaires perdus ; que

licenciement et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle

part, le compte rendu du 16 mars 1988 faisait état de la rémunération perçue par le personnel muté, dont les primes spécifiques étaient compensées par l'indemnité compensatrice de salaire ; que ce compte

de l'appel, alors « que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire qui tend à sauvegarder la liberté fondamentale d'exercer une

a réclamé, notamment, une indemnité compensatrice des salaires perdus et, n'ayant pu obtenir sa réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

X... avait répondu qu'il se considérait licencié et avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la SAB à payer à l'intéressé des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

les premier, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité

effectuant des heures de travail entre la 35e et la 39e heure étaient remplis de leurs droits par le paiement de l'indemnité compensatrice de salaire de l'article V, B, 2 et de la majoration pour heures

Z..., qui, après la rupture de son contrat, avait exercé une activité commerciale personnelle, une indemnité compensatrice de salaire et dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du

du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures hebdomadaires

perdu ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2019 pour solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus durant

indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre la date du départ volontaire et la date de la demande en nullité, ne saurait être justifiée par la notion de sanction, à laquelle se réfère

compensatrice de salaire, l'arrêt retient que lorsque le salarié, placé en arrêt de travail par le médecin traitant, a été considéré par le médecin de la caisse de sécurité sociale apte à reprendre son

dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice de salaire, devaient être rémunérés

la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures

sa prestation de travail par le fait de l'employeur, peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de salaires, si bien qu'en refusant de faire droit à la demande de paiement de salaires pour

l'accès de l'établissement ; qu'ils n'ont quitté les lieux qu'après plusieurs heures d'attente, sur l'ordre de leur employeur ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité