X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M.

Licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2021, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, par une première requête, pour obtenir paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle

Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le rappel de ces indemnités ; Attendu que, pour condamner la société à verser aux salariés un rappel d'indemnités conventionnelles

pour obtenir le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement déterminée en fonction de cette ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande

emballages dont il avait été le président directeur général ; que le contrat stipulait la rémunération et une indemnité conventionnelle de licenciement égale à trente mois de salaires si la rupture

de licenciement pour motif économique portant sur la suppression de 248 emplois de l'établissement de Saint Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité

Somme, ont, après avoir été licenciés de cet organisme en 1991, saisi la juridiction prud'homale; qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour

de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la convention du 8 octobre 1993 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

18-307 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie aux seuls salariés

société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé une indemnité

12 septembre 1979 par la société Onet en qualité de femme de ménage et licenciée pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité

compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des

conventionnelle de licenciement en tant que V-3 de plus de 55 ans) ; - dire et juger que l'indemnité conventionnelle de licenciement est équivalente à 95 312 euros ; - condamner la société Alcatel-Lucent