Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permet de dire que

(Riom, 12 novembre 1991), statuant sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ayant condamné la société Laboratoires industriels de Vichy à verser à son ancienne salariée, Mme X... une indemnité

la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et

.. pharmacienne a démissionné le 19 juin 1992 en invoquant les modifications apportées par l'employeur à son contrat ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité

, de frais de déplacement, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non respect de la procédure ; Sur le premier moyen

signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités

puis en octobre 1982, comme chef des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1983 ; qu'il a perçu alors, à la suite d'un accord du 9 janvier 1984, un solde de commissions, une indemnité

licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un solde d'indemnité

de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement d'un trop perçu de commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte concernant l'indemnité

directeur général adjoint puis de directeur général, le 8 juillet 1986; qu'il était révoqué le 30 mai 1991 et saisissait le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de rappels de salaires, d'indemnités

Presse du Sud Est, a été licenciée par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves, après mise à pied conservatoire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités

de préavis et de congés payés, et enfin en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que le

compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, et en se déclarant incompétente pour trancher le litige, la juridiction des référés

de préavis et de congés payés et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... et prétendant ne plus être payé par l'employeur, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'une ordonnance en date du 5 juillet 1995 a condamné M.

société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Viel à payer

d'essai ; que la salariée soutenant que l'employeur avait rompu les relations contractuelles après l'expiration de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'indemnités