au service de diverses entreprises, a été engagée par la société Safari en qualité d'attachée de direction le 1er juin 1989, par un contrat de travail prévoyant en son article 7 le versement d'une indemnité

s'ajoutant aux indemnités légales éventuellement dues ; que M.

l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité

du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler les décisions par lesquelles l'administration des postes a, d'une part, soumis à cotisation de sécurité sociale l'indemnité

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : Les agents publics mutés ou

de 62 préparateurs), avec proposition, pour les salariés non licenciés, d'un poste en équipe de jour et versement, au bénéfice des salariés acceptant cette modification du contrat de travail, d'une indemnité

de ces dispositions que la participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources et que ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité

exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de

B l'indemnité exceptionnelle de mobilité prévue par les dispositions du décret du 20 avril 2001.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1996) d'avoir déclaré l'épouse divorcée irrecevable en sa demande d'octroi d'une indemnité exceptionnelle, alors

opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au retrait de la décision de ce ministre et du ministre de la fonction publique supprimant le versement de l'indemnité

-X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande "tendant à l'obtention, à titre de prestation compensatoire, de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1 du Code civil", alors, selon le

A le bénéfice de l'application du coefficient de majoration propre à la Polynésie francaise à l'indemnité exceptionnelle qu'il perçoit dans le cadre de la cessation progressive d'activité ; Vu les autres

; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement en sollicitant le bénéfice de sa demande reconventionnelle en divorce, l'octroi d'une prestation compensatoire et, subsidiairement, d'une indemnité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant de lui verser l'indemnité

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, dite "convention FEHAP"; qu'elles étaient classées dans le groupe B 5 de la catégorie A, et qu'elles bénéficiaient d'une indemnité

X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions

qu'elle prévoit, d'une part, la réduction de cette prime pour les agents en cessation progressive d'activité et en tant, d'autre part, qu'elle n'intègre pas cette prime dans la base de calcul de l'indemnité