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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8c7b657e74b4e65be2
20 mars 2018
Le 13 novembre 2012 40 , Monsieur [F] a été convoqué à un entretien de licenciementet a rempli le formulaire de mobilité joint.
19e chambre
60320ae5f5e346430d5a3976
9 mai 2018
d'ajustement du coût de la vie (COLA), - 13 822,81 € au titre de l'indemnité d'expatriation, - 28 548,47 € au titre de l'indemnité de logement de fonction, - 5 709,69 € au titre de l'indemnité de frais
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
Indemnité légale de licenciement : 4.471,59euros . Indemnité compensatrice de préavis : 3.983,60 euros outre 398,36 euros au titre des congés payés afférents .
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
remboursement à Pôle Emloi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7b
6 février 2008
, 00 € - indemnité de licenciement17 807, 00 € - dommages- intérêts pour non- respect de la procédure de licenciement 5 959, 00 € - indemnité pour retard200, 00 € - préjudices pécuniaires et moraux2 000