d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant, l'arrêt retient que la clause contractuelle prévue au bail ayant pour effet

[F] visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6], peu important la qualité au titre de laquelle l'indemnité d'occupation était sollicitée par M.

E... redevables envers l'indivision d'une somme de 252 000 € pour comptes arrêtés au 1er janvier 2014, au titre de l'indemnité d'occupation des biens indivis ; - dire Monsieur Q... G...

le recouvrement de l'indemnité d'occupation et l'expulsion de M.

En appel, la bailleresse a sollicité, à titre reconventionnel et subsidiaire, une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Sur les indemnités d'occupation': [Y] [J] réclame le bénéfice d'une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois depuis le 18 février 2010 pour tenir compte de la prescription extinctive quiquennale.

X... une indemnité d'occupation du 12 novembre 1979 au 21 septembre 1983, après résiliation du bail que lui avait consenti celui-ci, se borne à affirmer qu'une indemnité d'occupation est due, ne satisfait

des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Sur le montant de l'indemnité d'occupation Le propriétaire d'un logement est recevable et fondé à demander à l'occupant sans

d'occupation depuis le 3 août 1988 jusqu'à la libération effective des lieux ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal d'instance a condamné le liquidateur à payer une indemnité d'occupation

à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant à payer une indemnité d'occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation

SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION': Les parties s'accordent sur le principe de l'indemnité d'occupation due par Mme [D] pour son occupation privative du bien indivis après la séparation du couple. , Il

d'occupation envers l'indivision post communautaire à compter du 7 octobre 2006 ; ' fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... pour la période comprise entre 7 octobre 2006 et

X... ayant demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant,

, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré; que toutefois, l'indemnité d'occupation doit être déterminée en application des dispositions du titre

Z... a demandé à la SGP qui a refusé, le paiement amiable d'une certaine indemnité d'occupation, ne saurait dès lors emporter renonciation à réclamer en justice une indemnité d'un montant supérieur;

Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M

X..., appelant incident d'un jugement qui avait déclaré Mme Y... déchue du droit au maintien dans les lieux, ordonné son expulsion et fixé à 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation, demandait