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60 057 résultats pour « indemnite de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f3cd580146774039ba

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 10 du contrat liant les parties stipulait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur "les deux parties acceptent que l'indemnité de clientèle soit

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CC

comm

6137212ecd580146773f1a3f

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

X... avait droit à cette indemnité alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'indemnité de clientèle n'est légalement due qu'en cas de résiliation par le mandant ; qu'il n'en est autrement que si ce droit

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soc

61372294cd580146773feb0e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

X..., engagé par la société Plissage Rhône-Alpes en qualité de VRP, a été mis à la retraite le 21 juin 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de clientèle

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soc

613722becd58014677400f0d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

exercé, à la suite de leur licenciement en date du 1er février 1991 consécutif à la mise en liquidation judiciaire de la société, une action prud'homale pour se voir notamment reconnaître une créance d'indemnité

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soc

6137229acd580146773feff7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, dans son premier

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soc

613722a0cd580146773ff559

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité du contrat de travail pour erreur sur la qualification

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comm

6137265fcd580146774250a0

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en paiement d'une indemnité de clientèle et en désignation d'expert afin de

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soc

613722b8cd58014677400906

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de sa demande d'indemnité de clientèle et lui allouer l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a retenu que la clientèle était occasionnelle, qu'elle n'avait pas été créée par M.

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soc

61372299cd580146773fef0d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., ancien VRP de la société Cacao Barry, une somme à titre d'indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 90 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle

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6137223ccd580146773fb505

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté qu'aux termes des conventions liant les parties, l'employeur s'était réservé la possibilité de changer le taux

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61372191cd580146773f4d96

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; que par jugement du conseil de prud'hommes, la société a été condamnée à payer une certaine somme à M.

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61372287cd580146773fe124

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

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6137228acd580146773fe3a7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de départ à la retraite, mais a réclamé devant la juridiction prud'homale une indemnité de clientèle, l'estimant plus favorable ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel

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613723facd58014677410a9e

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

la même clientèle qu'auparavant ne le prive pas de tout droit à indemnité, s'il fait pour des articles différents et non concurrents ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont rejeté toute indemnité de clientèle

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6137228dcd580146773fe622

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de clientèle complémentaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de

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613722c2cd580146774011c2

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle correspond

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613722a8cd580146773ffb87

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

pour réclamer notamment une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 85 000 francs la somme qu'elle devait verser à son ancien représentant à titre d'indemnité

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613721a7cd580146773f5aee

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Loiseau, salarié de la société M et B Marsat, a été licencié le 5 octobre 1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP et une indemnité

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soc

613721f4cd580146773f9052

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

trois mois, la société aurait la faculté de considérer ledit contrat comme résilié, purement et simplement ; Attendu que pour débouter le représentant de sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité

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soc

61372207cd580146773f9a3c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de clientèle ; Attendu que la société Valrhona fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part,

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