AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f3cd580146774039ba
17 décembre 1997
17 décembre 1997
de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 10 du contrat liant les parties stipulait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur "les deux parties acceptent que l'indemnité de clientèle soit
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comm
6137212ecd580146773f1a3f
20 mars 1990
20 mars 1990
X... avait droit à cette indemnité alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'indemnité de clientèle n'est légalement due qu'en cas de résiliation par le mandant ; qu'il n'en est autrement que si ce droit
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