cassation

frais qu'il aurait à supporter pour l'achat d'un bien équivalent destiné à remplacer celui dont il est dessaisi ; que l'indemnité de remploi au versement de laquelle les avoués peuvent prétendre à raison

à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour

du 18 mai 2017, l'indemnité principale à 13.617 euros, puis l'indemnité de remploi à hauteur de 3.785 euros et enfin les indemnités accessoires à 10.137,68 euros, outre la condamnation du Département

valeur libre, sur les indemnités accessoires et celui du commissaire du gouvernement sur l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.

totale soit fixée comme suit : indemnité principale : 56 m² X 800 euros+ 3 520 euros (parking supplémentaire)= 48'320 euros indemnité de remploi : 5 832 euros, indemnité pour perte de revenus locatifs

principale d'expropriation et l'indemnité de remploi, l'arrêt retient que le terme de comparaison portant sur l'immeuble sis au [...]            

principale et l'indemnité de remploi dues à M.

La commune a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 mars 2023, a fixé les indemnités dues à la SCI aux sommes de 27 900 euros d'indemnité principale et 3 790 euros d'indemnité de remploi.

Y..., a confirmé le jugement du 11 juillet 2007 sur le principe de l'indemnisation, fixé l'indemnité principale d'expropriation du tréfonds à 26.406 euros et l'indemnité de remploi à 3.641 euros, dit que

[H] [D] pour sa part sollicite, pour une surface utile de 239,48 m², sur la base de 2.177 €/m², une indemnité principale de 521.000 €, outre une indemnité de remploi calculée suivant le barème habituel

Il y porte sa demande d'indemnisation à la somme de 69 391 euros (62 174 euros au titre de l'indemnité principale et 7 217 euros au titre de l'indemnité de remploi).

x 15887 = 14 298 euros ; Indemnité de remploi : 3 574,58 euros ; Soit une indemnité totale arrondie à 18 000 euros.

lui revenant comme suit : 'indemnité principale d'éviction : 412'250 euros 'indemnité de remploi : 40'075 euros 'indemnité de licenciement : 28'000 euros 'indemnité de déménagement 13'980 euros

principale de 34.020 euros (outre 4.402 euros au titre de l'indemnité de remploi) pour le bureau du gardien ; Une indemnité principale de 3.020.269 euros (outre 303.027 euros au titre de l'indemnité

K..., - sept mille quatre cent cinquante-cinq euros et dix centimes (7455,10), le montant de l'indernnité de remploi, - mille deux cent cinquante euros (1 250), le montant de l'indemnité pour

- indemnité de remploi : 14.173,97 euros - indemnités de licenciement dues aux salariés : sur justificatifs.

le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention d'occupation et que lui soient allouées différentes sommes, représentant le prix d'acquisition, une indemnité