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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2039ba5988459c552e2
11 octobre 1972
11 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE
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6079b0b29ba5988459c4f7db
17 mai 1979
17 mai 1979
DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS LES DROITS DE CELLE-CI AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES ; QUE, SELON LE SECOND CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE
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6079b0c39ba5988459c50170
6 juillet 1981
6 juillet 1981
LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 JUILLET AU 10 AOUT 1976, BIEN QU'IL RESULTAT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ASSURE AVAIT PERCU PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDENTES MOINS DE 360 INDEMNITES
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6079b1fa9ba5988459c54bc2
26 février 1970
26 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS
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6079b2049ba5988459c553a9
19 décembre 1972
19 décembre 1972
LE 14 JANVIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE
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6079b2079ba5988459c554e4
27 juin 1973
27 juin 1973
LE 14 JANVIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE
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6079b1fe9ba5988459c54d4d
13 janvier 1971
13 janvier 1971
289 QUI PREVOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR L'ASSURE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET ALORS
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6079b0b09ba5988459c4f70f
5 octobre 1978
5 octobre 1978
AYANT VERSE, A RE, VICTIME LE 16 MAI 1974, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER SEULEMENT DU 20 MAI 1974, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION DE
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6079b2089ba5988459c555ff
6 décembre 1973
6 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE
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6079b0a59ba5988459c4f40f
21 décembre 1977
21 décembre 1977
DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1970 ET ADMIS LE 15 JANVIER 1972 A L'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES
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6079b21a9ba5988459c55cb6
2 juin 1976
2 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE EST OCTROYEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS
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6079b2229ba5988459c55f18
4 mai 1977
4 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AYANT PERCU PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1974 LES INDEMNITES
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6079b2079ba5988459c554d8
24 mai 1973
24 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA
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6079b0b29ba5988459c4f74e
26 avril 1979
26 avril 1979
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE SOUSA, OUVRIER MACON, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE MAINTIEN DES INDEMNITES
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6079b1ff9ba5988459c54e5c
10 mars 1971
10 mars 1971
AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 2 500 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE
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6079b1f99ba5988459c54a8a
18 mars 1970
18 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE
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6079b0d99ba5988459c50693
9 mai 1983
9 mai 1983
JOURNALIERES PAR LUI PERCUES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EXCEDANT PAS LEGALEMENT LA MOITIE DU
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6079b21e9ba5988459c55e13
8 juin 1977
8 juin 1977
1945, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, EST LE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PERCU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE
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6079b0b79ba5988459c4fae9
8 novembre 1979
8 novembre 1979
VALOIR NOTAMMENT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT EU LIEU EN 1972 ET QUE D'AUTRES AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE DEUX FOIS, L'UNE COMME AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'AUTRE COMME
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6079b0b99ba5988459c4fd05
6 mars 1980
6 mars 1980
16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11 JANVIER AU 19 MAI 1972, DU 5 AU 19 JUIN 1972 ET DU 4 SEPTEMBRE 1972 AU 22 DECEMBRE 1973, DATE DE SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INDEMNITES
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