L'arrêt prononcé le 26 juin 2020 confirme essentiellement la décision de première instance condamnant le débiteur au remboursement des sommes prêtées avec intérêts et au paiement des indemnités accessoires

notre entretien nous vous confirmons votre engagement dans notre société à dater de votre jour (de) départ au Nigeria..." et lui donnant des précisions sur le montant de son salaire et celui des indemnités

d'éviction et des indemnités accessoires ; qu'ayant cessé son activité, l'acquéreur a assigné le notaire en responsabilité civile professionnelle et indemnisation pour manquement à son obligation d'information

fins de faire constater que les désordres affectant son logement faisaient obstacle à un usage normal, d'obtenir une réduction de son loyer en compensation de son trouble de jouissance outre des indemnités

à titre principal, et qu'au titre des indemnités accessoires sa demande doit être accueillie à hauteur de 10% du montant du droit au bail qu'elle a dû acquitter, soit 7 500 euros ; Qu'en statuant ainsi

L'appel incident de la SADEV 94 porte sur l'indemnité principale, et sur les indemnités accessoires sur les points suivants : 'déménagement matériel et bureau, 'frais liés au transfert de matériel

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

. - Plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé - Indemnités accessoires allouées par le juge à l'occasion de l 'expropriation de locaux industriels ou commerciaux. | - CONTRIBUTIONS

3] et LA SOLEAM Sur les indemnités accessoires Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné in solidum la SCI [Adresse 3] et la SOLEAM à la somme de 29.300 € au titre du préjudice d'exploitation

impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; Attendu que, pour allouer aux époux X... une indemnité

D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, ALORS QUE SEULS LES BIENS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE ;

DUES A L'EXPROPRIE: INDEMNITE PRINCIPALE 66.904,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI (20%) 13.380,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE POUR PREJUDICE COMMERCIAL 10.000,00 F SOIT AU TOTAL : 90.284,00 FRANCS ;

autres demandes d'indemnités accessoires, - laissé les dépens à la charge de la SPL.

SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 646 000F , DENOMMEES "INDEMNITE DE REMPLOI" , EGALES A 25% DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES PRINCIPALES ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES SOMMES COMME DES PROFITS D'EXPLOITATION

Or en l'espèce, Mme [K] demandait à la cour d'appel, à titre d'indemnités accessoires une somme de 1 200 euros au titre de la création d'un nouvel « accès tracteur ».

, - fixe, de manière alternative, l'indemnité accessoire pour frais de fourniture et de pose de regards et de raccordement aux réseaux d'eau, - à néant si Mme [K] a seule qualité à réclamer l'indemnisation

les indemnités accessoires à la somme de 10.000 euros hors taxes ; - condamne le département du Val-de-Marne à payer à la société [H] la somme de 1750 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu l'appel