l'article 2277 du Code civil), mais aussi de permettre d'écarter, secondairement, la reconnaissance de dette qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil (absence d'indication

, la cour d'appel qui le condamne au paiement d'une somme comprenant les agios et commissions en retenant qu'en sa qualité de gérant il avait eu connaissance des arrêtés de compte portant indication du

payées en se prévalant, notamment, de l'absence d'indication d'un taux effectif global répondant aux exigences légales ; que l'arrêt a rejeté cette prétention mais a condamné la société Socphipard à rembourser

payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication du taux effectif global des intérêts ; Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Pierre de X..., l'arrêt

X... de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société BPI la somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI

du taux effectif global dans l'offre de prêt et dans l'avenant ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément, l'emprunteur n'avait pas présenté de

, la banque se bornait à faire valoir que l'indication de ce taux n'avait pas à figurer dans les avenants au contrat de prêt immobilier, sans se prévaloir des mentions du tableau d'amortissement ; qu'en

Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité

fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par le Crédit lyonnais (la banque), le 18 février 1994 ; que l'acte de prêt mentionne un taux d'intérêt annuel de 9,78%, et un taux effectif global

de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte en saisissant la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes

X... était débiteur de la somme globale de 154 686,01 francs envers la Société lyonnaise de banque (la banque) intérêts arrêtés audit jour; qu'une agence immobilière entre les mains de laquelle une opposition

globale (150 euros) des maxima et minima fixés par l'autorité administrative », quand cette somme était fixe et que le fermage ne dépend que du montant de l'impôt foncier par ailleurs mis à la charge

exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques reçus

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code pénal par refus d'application ; 2 / que si l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel

les débiteurs ont bénéficié d'un plan de redressement le 7 décembre 1995 avec apurement du passif sur douze années ; que par jugement du 11 avril 1996, le tribunal a fixé la créance de la Caisse à la somme

X... s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et qu'il était stipulé que si le cours des actions était, à cette date, inférieur à 118, 42 francs, représentant la somme du prix

son préjudice ; que la cour d'appel, après avoir retenu la faute de la SNVB, l'a condamnée, au vu des conclusions d'une expertise ordonnée avant dire droit par les premiers juges, à payer une certaine somme

X... dans la SCI des Préaux, avait été délivrée à l'établissement prêteur à concurrence de la seule somme de 170 000 francs, et non pour la somme de 658 595,15 francs réclamée par la société Nancéienne