Codes de loi français

Article R641-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire.

Article 17

L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et

Article R641-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit

Article 3

en moyenne montagne.

Article A211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de ski nordique et de moyenne montagne " qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports

Article Annexe II

ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE ” Le directeur/ La directrice de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne certifie que :

Article A212-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.

Article R641-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne

Article A212-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Les candidats titulaire d'un “ tronc commun montagne ” sont dispensés de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne et de son examen.

Article 18

Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne.

Article D113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

En zone de montagne, les sous-zones sont les zones de montagne, de montagne sèche, de haute montagne et de haute montagne sèche.

Article 3

Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; ou - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne

Article 1

Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité

Article 1

Le brevet d'Etat d'alpinisme comprend les diplômes suivants : - le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne ; - le diplôme de guide de haute montagne.

Article 4

Les données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements

Article A212-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

2 : approche de l'activité économique et touristique des sports de montagne ; 3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard et des évolutions climatiques et des enjeux pour le monde de la montagne ; 4° Thématique 4 : accueil des différents

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

: de : : : déplacement : 9,50 : : Indemnité : : : kilométrique : : : Métropole : : : - plaine : 1,60 : : - montagne

Article 6

Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.