procédure ne serait pas achevée avant six mois au moins ; Attendu que l'intéressé a relevé appel de l'ordonnance de prolongation et soutenu qu'elle était affectée de nullité, à défaut de comporter les indications

jugé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante ; que conformément à l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a précisé dans les motifs de l'arrêt les indications

termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

convient donc de rejeter sa demande ; " alors que, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

[N], alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

rendus dans, cette affaire", sans d'ailleurs en indiquer la date et la teneur, la chambre de l'instruction, qui n'a notamment pas précisé quelles étaient, à la date à laquelle elle statuait, les indications

pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

la nature ou l'objet, ni mentionner l'impossibilité d'apporter de telles précisions en raison des nécessités de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas mentionné les indications particulières

provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

prolongée bien au- delà du délai prévu, la décision rejetant sa demande de mise en liberté, quel que soit le titre en vertu duquel il demeure détenu dans l'attente d'être jugé, devait comporter les indications

en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention excède 8 mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

après deux prolongations de quatre mois chacune de sa détention, au-delà du délai de huit mois, se borne à se référer aux investigations en cours et à son passé judiciaire, sans préciser les indications