vente portant sur un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur -qu'il soit professionnel ou non- un document écrit comportant les indications suivantes; marque, type ou appellation commerciale

les références de l'engin, la mention "matériels neufs" et le prix ; que par procès-verbal de réception du même jour, il a pris possession sans restriction ni réserve du matériel déclaré conforme à celui

autrement » ; 1) ALORS QU'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix du

de ne pas avoir mentionné la dénomination précise des produits vendus (espèce animale, produits décongelés) ; "aux motifs que la prévention basée sur la violation de l'article 31 de l'ordonnance du

commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; que, par suite, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article 7, § 4, de la directive

a constaté que la société Fonderie du Der avait acquis, dans un premier temps, 300 paliers de marque INA au prix unitaire de 9,98 euros ; qu'à sa demande d'indication de prix pour l'achat

La société revendiquante a joint à sa requête un relevé de compte détaillé accompagné de l'ensemble des factures jusqu'au jugement d'ouverture portant indication des médicaments vendus et de leur quantité

Le GAEC fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de M.

sur ces lots de copropriété au prix de 198 000 euros net vendeur, puis le 16 novembre 2017 un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur », que « le même jour soit le

pouvant faire présumer que l'attribution de prix différents à chacune de ces opérations était artificielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du code

la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite en vertu de l'article L. 713-

, et a prononcé sur les peines ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié, il est interdit de mettre en vente ou de vendre des marchandises et denrées destinées à

de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu du Monbazillac

été acquéreur, et ainsi obtenu de la partie civile la remise de son patrimoine artistique à un prix minoré de 400 000 francs ; qu'il ressortait des éléments du dossier que le prévenu, fort de ses relations

une étiquette avec une appellation d'origine contrôlée Alsace, placées sur des palettes portant l'indication inexacte du millésime 1993, et, pour le reste, dans des cuves sur lesquelles se trouvaient

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,